1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes actuelles ou futures entre SEIKO Optical France (ci-après : « SEIKO Optical ») et le cocontractant (ci-après : « l’acheteur »).

1.2 Elles prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, mêmes connues, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de SEIKO Optical.

2. Prix

2.1 Nos prix s’entendent à la pièce et hors T.V.A. et sont établis en Euros. Toute commande de stock ou de prescription sera facturée aux prix en vigueur à la date de commande. Les prix sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment. Les groupes de puissances des verres s’établissent suivant la normalisation européenne en vigueur : formule exprimée en tore convexe.

2.2 Le tarif s’applique aux ventes effectuées et livrées en France (Corse et DOM TOM compris).

2.3 Nos prix s’entendent hors frais de livraison et de transport, ceux-ci étant à la charge de l’acheteur. L’acheteur participera aux frais de port à hauteur de 2€ par envoi. S’il atteint un chiffre d’affaires suppérieur à 1000€ par mois, ces frais de port lui seront offerts.

3. Expédition et transfert des risques

3.1 Sauf stipulation contraire résultant de l’acceptation de la commande, la livraison est effectuée départ d’usine. Le transport a lieu aux frais, risques et périls de l’acheteur.Les frais facturés pour la livraison résultent des tarifs des différentes sociétés assurant la distribution ; ils sont liés à l’évolution de leur barème.Les suppléments pour envoi en express, recommandé, avion, taxi, contre remboursement, etc...seront facturés.

3.2 Le transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration s’effectue lors de la remise de la chose, ou, en cas de vente par expédition lors de la livraison du produit au transporteur ou à la personne ou organisme désigné pour l’envoi, sans préjudice de l’absence ou du retard de l’acheteur lors de la réception.

4. Délais de livraison

4.1 Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs : Seiko Optical ne peut être tenue à aucune indemnité pour la cause de retard dans la livraison de la marchandise.

4.2 Les délais pour des verres de fabrication sont de 10 jours ouvrés. Les verres de stock sont livrés sous 48h.

5. Annulation de commande

5.1 Toute annulation de commande de verres de fabrications entraînera une facturation égale à 50% du montant hors taxes commandé.

6. Reprise de Marchandises.

6.1 Les reprises peuvent concerner les verres de stock et les verres de prescriptions.Toute reprise de marchandise est soumise à l’accord préalable du service commercial qui en définit les conditions.

6.2 Aucune réclamation ne sera reçue au-delà d’un délai de quinze jours suivant la livraison.Dans tous les cas, le retour doit être accompagné du bon de livraison d’origine.

7. Gestion des retours

7.1 SEIKO Optical offre une garantie de 6 mois qui permet au client de bénéficier d’un avoir à 100% du prix des verres dans les cas suivants :
- erreur de fabrication (épaisseur au centre, épaissuer au bord, diamètre, puissances, teinte, image)
- rayures
- erreur de saisie

7.2 SEIKO Optical offre une garantie d’adaptation de 3 mois sur les verres progressifs après expertise par notre service technique.  Le service clients peut alors être en mesure de vous proposer une géométrie de verre progressif différente ou deux paires de verres : une vision de près et une vision de loin.

7.3 SEIKO Optical offre une garantie de deux ans sur ses traitements qui permet au client de bénéficier d’un avoir de 100% du prix des verres suite à expertise.

7.4 SEIKO Optical permet également au client de retourner ses verres dans la limite de 4 semaines à paritr de la date indiquée sur le bordereau de livraison dans les cas suivants :
- erreur de prescription
- casse atelier
- erreur lors de la commande
- erreur de centrage
- commande annulée
Ceci donnera lieu à un avoir à 50% du prix des verres.

7.5 SEIKO Optical offre une garantie illimitée donnant lieu à un avoir de 100% du prix des verres dans les cas suivants :
- retour de verres de stock (non détourés et dans leur paquet d’origine)
- verre échanitllon (ex. verre teinté ou Transition ®)

7.6  SEIKO Optical offre un avoir de 50% sur les verres d’appairage sous condition que le service clients puisse décider lui-même de la correction (appairage avec autre verrier également possible avec retour du verre appairé).

7.7 SEIKO Optical offre un avoir de 100% du prix des verres dans la limite de huit semaines dans le cas où les verres ont été perdus par le transporteur.

7.8 L’ensemble de ces dispositions sont offertes dans la limite de 4% du CA annuel.

8. Paiement – Compensation – Conservation

8.1 Sauf convention contraire, les factures de SEIKO Optical sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation sans déduction. L’inscription au crédit du compte indiqué par SEIKO Optical vaut paiement. Toute déduction d’escompte requiert un accord préalable écrit. Tout règlement comptant dans les 10 jours suivant la date de facturation emportera un escompte de 2 %. En cas de paiement échelonné, aucun escompte ne pourra être accordé.

8.2  Toute somme non payée à l’échéance fera l’objet de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. En application de l’article L. 446-1 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable. En outre, SEIKO Optical se réserve le droit de faire valoir la réparation du préjudice qu’elle aurait éventuellement subi à raison du retard.

8.3 En cas de retard de paiement et de réception par SEIKO Optical d’informations permettant de douter des capacités ou de la volonté de règlement de l’acheteur, SEIKO Optical se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours jusqu’au complet paiement ou jusqu’à présentation de garanties suffisantes, sans préjudice de toute autre action.

9. Réserve de propriété

9.1 SEIKO Optical conserve la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement de leur prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-122 du code de commerce. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

9.2 À compter de la livraison, l’acheteur est constitué, à ses frais, dépositaire et gardien des produits.

9.3 L’acheteur est toutefois autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les produits livrés. En cas de revente, il s’engage à avertir immédiatement et par écrit SEIKO Optical et à céder à cette dernière la créance née de la revente ; SEIKO Optical accepte d’ores et déjà la cession. Malgré la cession, l’acheteur est, jusqu’à nouvel ordre, en droit de recouvrer la créance. SEIKO Optical se réserve le droit d’exercer directement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur au cas où l’acheteur ne respecterait pas ses obligations de paiement où n’observerait pas le délai de paiement.

9.4 L’acheteur est tenu d’informer SEIKO Optical par écrit et sans délai de toute intervention d’un tiers, notamment en cas de saisie, de toute détérioration ou de toute destruction du produit ainsi que de tout changement d’adresse.

9.5 En cas de cessation de paiements, d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées et SEIKO Optical se réserve le droit de revendiquer les produits livrés qui devront dans tous les cas faire l’objet d’un stockage séparé.

9.6 En cas de non observation par l’acheteur des obligations résultant pour lui des présentes, notamment en cas de retard de paiement, SEIKO Optical est en droit de résilier la vente et de revendiquer les produits livrés. L’application de la réserve de propriété ainsi que la saisie par SEIKO Optical des produits sous réserve ne valent pas résiliation de la vente.

9.7 L’adaptation ou la transformation du produit par l’acheteur intervient toujours au nom et pour le compte de SEIKO Optical. En cas de transformation ou d’assemblage avec des produits dont SEIKO Optical n’a pas la propriété, cette dernière sera co-propriétaire du nouveau produit dans une proportion égale à la valeur du produit livré par elle à l’origine.

10. Informations et conseils

Les informations écrites ou orales sur les propriétés et les possibilités d’utilisation des produits ne sont données qu’en l’état des connaissances de SEIKO Optical. Elles ne constituent aucune garantie et relèvent de l’expérience de SEIKO Optical. L’acheteur est responsable de la conformité du produit à l’utilisation qu’il souhaite en faire.

11. Garantie

11.1 Les produits doivent être vérifiés par l’acheteur à leur réception, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux vices apparents doit être effectuée par écrit dans un délai d’une semaine à compter de la réception ; à défaut, la garantie est exclue. La charge de la preuve du respect des conditions de mise en œuvre de la garantie, en ce qui concerne notamment le vice relevé, la date à laquelle il a été constaté et celle à laquelle la dénonciation en a été faite, appartient en totalité à l’acheteur. La garantie de SEIKO Optical ne joue pas lorsque le produit livré a été modifié ou transformé. La garantie est également exclue en cas d’usage inapproprié, y compris en cas d’utilisation de produits d’entretien ou de nettoyage inadaptés. Pour les dommages résultant de la transmission ou de l’envoi à l’acheteur de fichiers informatisés, de programmes ou de courriers électroniques, la responsabilité de SEIKO Optical est limitée aux dommages intentionnels ou résultant d’une négligence grave. En cas de fabrication sur la base des dessins fournis par l’acheteur, ce dernier engage sa responsabilité en matière de violation des droits de protection des tiers.

11.2 En cas de défaut de fabrication, SEIKO Optical procédera, sur décision unilatérale, au remplacement du produit défectueux.

11.3 La garantie exclut toute demande de dommages intérêts

12. Responsabilité / Prescription

12.1 SEIKO Optical ne répondra pas des violations par négligence légère des obligations mineures résultant pour elle des présentes.

12.2 La limitation de responsabilité ci-dessus ne concerne pas les droits éventuels de l’acheteur en matière de responsabilité du fabricant en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé.

12.3 Les demandes en dommage-intérêts de l’acheteur se prescrivent par un an à compter de la livraison du produit, sauf en cas de faute grave de SEIKO Optical ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé qui lui soit imputable.

13. Mise à disposition de matériel locatif ou destiné à des tests

Les produits ou matériels mis à la disposition de l’acheteur à titre purement locatif ou à des fins de tests restent la propriété de SEIKO Optical. SEIKO Optical a le droit d’en demander la restitution à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de deux semaines. En cas de non respect de ce délai par l’acheteur, les produits sont considérés comme achetés au tarif en vigueur.

14. Attribution de juridiction

14.1 Tout différend au sujet de l’application et de l’interprétation des présentes conditions générales de vente sera porté devant le tribunal de commerce du lieu d’établissement de la succursale française de SEIKO Optical.

14.2 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

15. Nullité

Dans le cas où l’une des clauses du contrat entre SEIKO Optical et l’acheteur, les présentes conditions générales de vente y compris, serait ou deviendrait, en tout ou partie, nulle ou sans effet obligatoire, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La clause entièrement ou partiellement invalide devra être remplacée par une disposition dont le but économique devra se rapprocher le plus possible de celui de la clause invalide.